Le permis de construire

Il est obligatoire :

   · pour toute construction à usage d''habitation ou non, même sans fondation,

   · pour toute construction à usage d''habitation ou non, même sans fondation, destinée à être régulièrement démontée et réinstallée,

   · et pour tous travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu''ils ont pour effet d''en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux ou des surfaces supplémentaires (surface hors oeuvre brute supérieure à 20 m²).

Le dossier de demande de permis de construire doit être déposé à la mairie.

Il doit comprendre :

   · la demande elle-même, en 4 exemplaires

   · le projet architectural (en 8 exemplaires) composé du plan de situation du terrain, du plan de masse, des plans de façades et de ses plans de coupe, des documents graphiques montrant l''état actuel du terrain et le futur projet ; ainsi qu''une notice explicative.

   · Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la SHON de la construction est supérieure à 170 m².

La déclaration préalable

Une simple déclaration préalable auprès de la mairie suffit pour :

   · les travaux de ravalement;

   · les piscines non couvertes, les piscines hors-sols;

   · Les châssis et serres de moins de 2000 m² de surface hors-oeuvre brute;

   · Les panneaux solaires, photovoltaîques;

   · les travaux de moins de 20 m² de surface hors-oeuvre brute, sur un terrain où il existe déjà un bâtiment;

   · l''édification de clôtures;

   · L''ouverture ou modification d''ouverture sur bâtiment existant.

La déclaration préalable doit comprendre en 2 exemplaires, la demande elle-même ainsi que le plan de situation du terrain, le plan de masse, les documents graphiques faisant apparaître l''aspect actuel et les modifications projetées.